Conditions Générales de Vente

Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat. Les commandes sont soumises à acceptation de notre part.

Nos prix s'entendent Hors Taxes, départ entrepôt Groupe Routage – 5 rue Jean Moulin, 02880 Crouy (France), emballage et port en sus. Ils sont susceptibles de varier en fonction des conditions économiques, monétaires et fiscales en vigueur au moment de la commande.

250 € net H.T. minimum par commande. En dessous de ce montant, un forfait de 25 € net H.T. sera appliqué.

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des produits. Pour toute destination hors France métropolitaine, nous consulter préalablement. En cas de retour pour SAV ou garantie, les frais de transport aller-retour sont à la charge du client.

Pour toute livraison hors Union Européenne, les formalités douanières ainsi que l'ensemble des droits, taxes et frais de dédouanement sont intégralement à la charge du client.

Pour toute ouverture de compte, un RIB est exigé. Le règlement s'effectue au comptant à la commande ou à réception par virement ou chèque, sans escompte.

France

Paiement à la commande pour toute première commande. Puis règlement à 30 jours nets, sous condition de validation par A2S à l'ouverture du compte client.

Export

Règlement à la commande. Sous réserve de dérogation, règlement de 30 % à 50 % à la commande et du solde avant expédition de la marchandise.

Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement sera sanctionné par des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d'échéance de la facture.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice de la demande d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

Les produits sont payables à terme ; le seul fait de non-paiement à l'une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l'intégralité de la créance devenant immédiatement exigible sous 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer demeurée vaine.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

En cas de défaut de paiement, A2S se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et à venir jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Nos délais de livraison et disponibilités sont donnés à titre indicatif, sous réserve de vente entre temps. Ils peuvent être révisés en fonction des conditions réelles d'approvisionnement ou de fabrication.

Nos marchandises voyagent par transporteur rapide ou messagerie express. Le transfert des risques s'opère dès la remise de la marchandise au transporteur.

Nos produits sont garantis entre 1 an et 5 ans pièces et main d'œuvre, selon le produit concerné. La durée de garantie applicable est précisée sur la facture et sur la fiche produit correspondante.

La garantie s'applique pour le matériel dépanné par nos soins, à compter de la date de livraison, contre tout vice de fabrication.

Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, à condition que :

●      le défaut constaté n'ait pas pour origine une cause externe telle que : erreur de branchement, fausse manœuvre, choc, court-circuit ;

●      le matériel n'ait pas été réparé ou modifié par l'utilisateur ou un tiers.

Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation des matériels entraînera la cessation de la garantie.

En aucun cas, l'appareil défectueux ne pourra donner droit, pour quelque cause que ce soit, à une indemnité quelconque due à l'immobilisation ou à un arrêt de production.

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit d'A2S.

Le retour doit être effectué dans l'état d'origine du produit, accompagné d'un bon mentionnant le numéro de facture correspondant. Les frais de retour sont à la charge du client, y compris dans le cadre d'un retour pour SAV ou garantie.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de trois (3) jours ouvrés après réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

A2S se réserve le droit soit de remplacer l'article, soit d'établir un avoir correspondant au prix d'achat, après expertise par son service contrôle. Un rapport sera transmis au client. A2S se réserve le droit de refuser tout ou partie d'un retour en cas d'expertise défavorable.

A2S ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grève, pandémie, catastrophe naturelle, défaillance de fournisseur ou de transporteur, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté d'A2S.

Conformément aux dispositions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, les marchandises restent la propriété d'A2S jusqu'au complet encaissement du prix de vente. A2S se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus en cas de non-paiement.

Dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, A2S est amenée à collecter et traiter des données personnelles du client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité d'A2S.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de règlement amiable, seul le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera compétent, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.

75 Avenue Marcellin Berthelot Anthelios, Bât.E – 13290 Aix-en-Provence – France

SIRET : 528 401 326 00046 – Code APE : 4652Z – RCS Aix-en-Provence 528 401 326 – N° TVA : FR17528401326